DGFIP

La DGFIP assure notamment, le traitement, le calcul et le recouvrement des impôts des entreprises. Elle propose un service d’accompagnement fiscal personnalisé à destination des TPE/PME PME, confidentiel et gratuit, et vous apporte des informations sur : - la fiscalité des entreprises, y compris sur les nouvelles formes d’activité. - les dispositifs fiscaux favorables à votre développement : rescrit fiscal, crédits d’impôts (crédit d’impôt innovation, crédit d’impôt recherche, statut de « jeune entreprise innovante », etc) L'accompagnement fiscal des PME : un service personnalisé de la DGFiP Vous dirigez une PME et vous rencontrez des questions fiscales présentant pour vous des enjeux ou des risques élevés ? Si vous le souhaitez, le service d'accompagnement fiscal des PME répond à vos questions sur la base d'un dialogue avec vous et votre équipe. Il précise le traitement applicable à des opérations habituelles ou exceptionnelles, ou encore liées à des projets de développement. L'accompagnement peut être ponctuel ou renouvelé à votre demande. Notre objectif : la sécurité juridique des entreprises L'accompagnement proposé donne lieu, selon les situations, à des réponses d'ordre général précisant la législation applicable ou à des prises de position sur des points spécifiques, dits "rescrits". Les points ayant fait l'objet de ces rescrits ne peuvent donner lieu à des redressements en cas de contrôle fiscal. Les documents communiqués par l'entreprise aux fins de l'accompagnement ne peuvent être utilisés pour un contrôle fiscal et restent donc confidentiels.